Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs –
MDDEP, annonce que les dernières mesures prévues dans la Loi modifiant
la Loi sur la qualité de l’environnement entreront en vigueur à compter
du mercredi 1er février 2012. Ces nouvelles modalités feront en sorte
que le MDDEP sera mieux outillé pour faire respecter la Loi sur la
qualité de l’environnement. Cela aura pour effet de doter le Québec de
moyens d’intervention encore plus efficaces pour faire face rapidement
aux situations ayant un impact sur l’environnement. Parmi ces moyens
figurent le renforcement du régime pénal, l’accroissement des pouvoirs
administratifs du ministre, et finalement, l’instauration d’un système
de sanctions administratives pécuniaires.
Manquements graves et récidives – Des modifications
importantes ont été apportées à la Loi de manière à renforcer les
mesures pénales applicables dans les cas de contraventions à celle-ci ou
de récidives. Ces modifications entraînent notamment un rehaussement
des amendes maximales qui pourront désormais atteindre 1 million de
dollars pour les personnes physiques et 6 millions de dollars pour les
personnes morales. Soulignons également l’introduction de la notion de
"facteurs aggravants", de divers pouvoirs d’ordonnance accordés aux
juges et de mesures entraînant une responsabilité accrue des
administrateurs et dirigeants d’entreprises.
Sanctions administratives pécuniaires – De plus, le MDDEP
pourra désormais imposer des sanctions administratives pécuniaires aux
personnes et aux municipalités qui contreviennent à la Loi sur la
qualité de l’environnement. Une sanction administrative pécuniaire est
une mesure administrative qui consiste à imposer le paiement d’une somme
d’argent lorsqu’un manquement à la Loi est constaté. Le montant de
cette sanction est préétabli par la Loi et se situe entre 250 dollars et
10 000 dollars, selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une
personne morale, et selon l’importance et la nature du manquement.
Les sanctions seront imposées par des représentants ministériels
désignés par le ministre, en l’occurrence des directeurs régionaux du
Centre de contrôle environnemental du Québec, et ce, à la suite d’une
évaluation du dossier réalisée après la constatation d’un manquement.
L’envoi d’un avis de réclamation suivra, informant le contrevenant du
manquement constaté et du montant de la sanction qui lui est imposée.
Environnement Québec – 31-01-2012